L’ANI du 11 janvier 2008 sur la portabilité des garanties complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé est applicable depuis le 1er juillet 2009.
L’employeur est responsable de la mise en place de ce dispositif même si les assureurs ne sont pas encore, pour un certain nombre d’entre eux, opérationnels sur le sujet.
Dans ce cadre, nous souhaitons vous rappeler brièvement vos obligations.

Les entreprises concernées
L’ANI est opposable aux entreprises du secteur privé. Nous attirons votre attention sur l’importance de procéder systématiquement à une information et une consultation du Comité d’Entreprise sur la mise en place de l’ANI qui modifie les garanties du contrat d’assurance en les étendant à des personnes qui n’en bénéficiaient pas auparavant.

Les bénéficiaires du dispositif
Tous les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme (CDI, CDD, CDD à objet défini), hors cas de faute lourde et qui satisfont à des conditions cumulatives (ouverture du droit aux allocations d’assurance chômage, couverture complémentaire ouverte chez l’ancien employeur, ne pas avoir renoncé au bénéfice du dispositif) peuvent bénéficier du dispositif.

La date de mise en place de la garantie
Le maintien des garanties de prévoyance et de santé prend effet à la date de cessation du contrat de travail. En conséquence, des licenciements intervenus avant le 1er juillet sont concernés.

La durée de la garantie
La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entier, dans la limite de 9 mois.

Renonciation
L’ancien salarié peut renoncer au maintien de la garantie. Dans ce cas, il devra notifier son refus par écrit, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

Le Financement
Vous pouvez retenir deux modes de financement, soit le cofinancement, avec un paiement
unique d’avance par le salarié de la part salariale au moment de l’établissement de son solde
de tout compte, soit la mutualisation sur les actifs.
Pour la mise en place de ce dispositif, nous vous invitons à vous rapprocher dès à présent de
vos assureurs.
Nous vous indiquons que vous devrez remettre le jour du départ de votre salarié (afin
notamment de répondre à votre obligation d’information) :
- un modèle de note d’information sur le droit à la portabilité des garanties complémentaires
(veillez à en garder une copie signée par le salarié dans vos dossiers) ;
- un formulaire annexé à la lettre d’information afin que le salarié matérialise son accord ou
son refus de bénéficier de la portabilité (veillez à en garder également un exemplaire dans
vos dossiers).
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une information exhaustive
mais d’une information destinée à vous mobiliser sur un sujet particulièrement important dont
le non respect peut être très lourd de conséquence. Je vous indique aussi que la Loi Evin peut
s’appliquer consécutivement au dispositif de l’ANI.

Bien cordialement