La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a ajouté à l’article L. 227-2 du Code de commerce, à compter du 1^er janvier 2009, un alinéa 2 indiquant que le capital des Sociétés par actions simplifiées (SAS) est fixé par les statuts, sans en préciser cependant de montant minimum.

L’ordonnance du 22 janvier 2009 réformant l’appel public à l’épargne a ensuite modifié cet article L. 227-2 en supprimant, à compter du 1^er avril 2009, la mention selon laquelle ce montant du capital est fixé par les statuts.

La suppression de cette mention ne met cependant pas fin à l’obligation d’indiquer dans les statuts le montant du capital. En effet, les statuts fixent le capital, même de faible montant, par application de l’article L. 210-2 du Code de commerce qui est valable pour toutes les sociétés commerciales.

Les apports en industrie désormais possibles dans la SAS,

Jusqu’au 1^er janvier 2009, les apports en industrie étaient interdits dans la SAS.

Le nouvel article L.227-1 du Code de commerce autorise l’émission dans la SAS d’actions inaliénables émises en contrepartie d’apports en industrie (définis par l’article 1843-2 du code civil), les statuts déterminant modalités de souscription et répartition de ces actions. Dans un délai fixé par les statuts après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues à l’article L. 225-8 du Code de commerce.