Français (Fr)English (UK)
Home News Droit des affaires - Droit des sociétés Loi de modernisation sociale et baux commerciaux
Send mail Send mail
Address

BH & Associés

Société d'avocats


85 bis avenue de Wagram

75017 Paris


Tél. : +33 (0)1 44 29 75 00

Fax : +33 (0)1 44 29 75 01

Map | Mail us


Loi de modernisation sociale et baux commerciaux

Avatar
If you are interested having the complete translation of other articles published on the French version of our web site, it would be a pleasure to do it for you. In such a case, please send us an e-mail with your e-mail address and we will send you the related translation.

1. La loi de modernisation sociale (n°2008-776) du 4 août 2008 a élargi le champ d’application du statut des baux commerciaux en assouplissant ses conditions :
par l’introduction d’un III à l’article L 145-1 du Code de commerce qui permet désormais, en cas de décès du titulaire du bail commercial, aux héritiers ou ayants droit, de demander le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession, même s'ils n'exploitent pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal.
En modifiant l'article L145-2 du Code de commerce prévoyant que, par dérogation à l'article 57 A de la loi de 1986, le régime des baux commerciaux s'applique aux baux de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, si les parties le décident conventionnellement. Les médecins généralistes, dentistes, avocats pourront en conséquence choisir conventionnellement entre  les deux régimes de baux (professionnels soumis à l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989, ou baux commerciaux), ceci permettant de remédier aux carences du régime du bail professionnel qui permet au locataire de donner congé à tout instant (insécurité pour le bailleur) et ne prévoit ni dispositif d'encadrement du loyer au moment du renouvellement, ni existence d'un droit au renouvellement du bail en faveur du preneur, ni possibilité de céder le droit au bail (insécurité pour le preneur).

2. Elle en a, par ailleurs, aménagé le régime en prévoyant :
l’indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation est désormais possible, de sorte que les loyers ne seront plus indexés sur l'indice du coût de la construction, mais sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).

l'assouplissement du régime des baux de courte durée en précisant que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux, conclure un bail de courte durée (pour ne pas se soumettre au statut des baux commerciaux) dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs (renouvellement possible) n’est pas supérieure à 2 ans.