La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I a instauré, à compter du 1^er janvier 2009, le statut de l’auto entrepreneur, l’objectif en étant de simplifier au maximum les formalités liées à la création d'entreprise. Ce nouveau régime présente, certes, des avantages mais également un certain nombre d’inconvénients.

AVANTAGES :

1. A ce titre, la loi a prévu que l'auto-entrepreneur est dispensé de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet).
2. L’entreprise a un numéro SIREN et peut bénéficier d’un régime micro-social simplifié (chiffre d’affaires limité) : le statut d'auto-entrepreneur permet en effet d'opter pour l'acquittement des prélèvements sociaux et fiscaux à la source (13 % du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services), ces prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité étant effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement à compter du jour où l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires.
3. L’auto entrepreneur est exonéré de TVA.
4. Enfin, par acte notarié, il est possible pour l’auto entrepreneur de rendre insaisissable l'ensemble de son patrimoine immobilier, bâti et non bâti, et non plus seulement sa résidence principale.
5. L’activité ouvre à l'auto-entrepreneur les droits à l’assurance maladie et à la retraite. Le montant des cotisations s’élève de 12 à 21,3 % du chiffre d’affaires, selon le domaine d’activité (sans encaissement, pas de cotisations).
6. Sur le plan comptable, simple tenue d’un journal de recettes.

 

INCONVENIENTS :

1. Ce statut est destiné aux entreprises qui débutent et est réservé aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
   
   • 32 000 euros HT pour une activité de prestations de services
   • 80 000 euros HT pour une activité commerciale
2. L’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du régime des baux commerciaux car il n’est pas immatriculé au RCS.S’il est amené à louer un local pour l’exercice de son activité, il ne bénéficie donc pas du droit au renouvellement en fin de bail et du plafonnement du loyer.
3. Il est indéfiniment responsable sur ses biens personnelsdes dettes contractées dans l’exercice de son activité. Il peut bien sûr se protéger via un acte notarié, encore faut-il ne pas donner les biens insaisissables en garantie d’un financement.
4. Il ne peut pas s’associer dans le cadre de l’auto entreprise.
5. Non assujetti à la TVA, il ne peut la récupérer sur ses achats.
6. Les dépenses d’exploitation ne sont pas déductibles sur la base des frais réels, mais évaluées forfaitairement, ce qui est pénalisant si ses charges sont importantes.
7. Les charges fiscales et sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le bénéfice réalisé. L’auto-entrepreneur est donc taxé, même si son résultat est déficitaire du fait de l’importance des charges et ne peut déduire le déficit de ses autres revenus, ni le reporter sur le résultat des années suivantes.
8. Les cotisations sociales sont peu élevées et ne correspondent qu’au régime de base obligatoire, les droits qui en résultent étant limités en proportion. Il est donc nécessaire de cotiser aux régimes complémentaires facultatifs, ce qui en majore le coût.
9. L’auto-entrepreneur ne cotisant pas au régime d’assurance chômage ne bénéficie donc d’aucune indemnisation en cas d’échec.

Il convient donc de prendre conseil avant d’opter pour ce régime, certains autres modes d’exercice pouvant se révéler plus adaptés pour l’activité envisagée.