Certaines EURL et SASU sont dispensées d’établir un rapport de gestion

L’article 8 de la loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 a introduit dans l’article L 232-1 du Code de commerce un paragraphe IV rédigé comme suit :

« IV. - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. »

Cette disposition poursuit l’effort de simplification du fonctionnement des sociétés engagé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elle concerne donc les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, est également son gérant ou son Président, et qui ne dépassent pas certains seuils.

On notera toutefois que cette disposition ne dispense pas l’associé unique :

• de déposer ses comptes au greffe du Tribunal de Commerce dans les six mois de la clôture ;
• de se prononcer sur l’affectation du résultat et de déposer cette décision au greffe.