La taxe professionnelle est morte, quoique…

Feue la taxe professionnelle était établie sur la base des biens soumis à taxes foncières et des équipements et biens mobiliers dont les entreprises avait disposé au cours de la période de référence.

Le montant de la taxe était "borné" par deux types de mécanismes :
•    la cotisation de taxe professionnelle était, pour la généralité des entreprises, plafonnée à 3,5 % de leur valeur ajoutée produite,
•    la cotisation minimale de taxe professionnelle des sociétés dont le chiffre d'affaires était au moins égal à 7 600 000 € devait être au moins égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée produite.

La taxe professionnelle disparue a été remplacée, à compter de 2010, par la contribution économique territoriale (ci-après CET), elle-même composée de deux contributions complémentaires, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Nous reprendrons ci-après les grandes lignes de ces deux nouvelles contributions, sans nous étendre sur les, très nombreux, cas particuliers d'application, qui reflètent encore les dispositions applicables en matière de taxe professionnelle.


1) La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée (sauf exceptions et exonérations particulières).

Deviennent soumises à la CFE, alors qu'elles étaient hors du champ de la taxe professionnelle, les sociétés foncières qui procèdent à la location d'immeubles nus (hors habitation) et qui en retirent plus de 100 000 € de recettes brutes par an.

La CFE est fondée sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont dispose le redevable à l'expiration de la période de référence (soit n-2, comme pour la taxe professionnelle), c'est-à-dire :
•    valeur locative d'un local de référence, valeur par comparaison ou évaluation directe pour les locaux commerciaux et biens divers notamment, largement définie par les services fiscaux, et donc à vérifier précisément dans le cadre de la détermination de la contribution,
•    méthode comptable, la valeur locative ainsi déterminée étant diminuée d'un abattement de 30 %, pour la plupart des établissements industriels.

Les dispositions existant dans le cadre de la taxe professionnelle relatives à la valeur locative "plancher" de biens transmis par apports, scissions, fusions de sociétés ou transferts d'établissements sont maintenues, et étendues aux biens transmis dans le cadre de transmissions universelles du patrimoine.

Les taux de la CFE sont déterminés par les collectivités locales, comme pour la taxe professionnelle. En revanche, le dispositif limitant l'augmentation du taux de la taxe professionnelle à une fois et demie l'augmentation du taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières est supprimé. Il n'y a donc apparemment plus aucune limite à l'augmentation des taux de CFE à partir de 2011, au choix des collectivités locales.

En outre, les redevables de la CFE sont redevables d'une cotisation minimum au lieu de leur principal établissement (ou de leur domiciliation). Le montant de cette cotisation minimum est déterminé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €.

Les redevables qui ne seraient soumis qu'à la CFE (et non à la CVAE, eu égard notamment à la modicité de leur chiffre d'affaires) pourront se voir appliquer la cotisation minimum qui pourra, selon les délibérations du conseil municipal, s'avérer plus importante que le montant précédemment acquitté en application de la taxe professionnelle.


2) La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €.

Le taux de la taxe est de 1,5 % de la valeur ajoutée produite, mais, par le jeu des dégrèvements prévus, il n'est pleinement applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, le taux est nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, et il est progressif entre ces deux limites.

La période de référence de la CVAE est l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile. Il conviendrait en principe d'en déduire que la période de référence du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée de l'année n sert au calcul et au paiement de la CVAE de l'année n.

Le chiffre d'affaires, nouvellement défini dans le cadre de la CVAE, est égal, pour la généralité des entreprises, à la somme des produits fabriqués, prestations de services et marchandises (compte 70), des redevances pour concession de droits de propriété intellectuelle (compte 751), des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante, des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.

La valeur ajoutée est définie quant à elle dans les mêmes termes qu'en matière de taxe professionnelle (à l'exception de l'inclusion dans les charges déductibles des moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante).

La combinaison du nouveau domaine d'application de la CET en général, et des éléments pris en compte dans la détermination de la valeur ajoutée, entraînera vraisemblablement un alourdissement de la charge fiscale, notamment pour deux types d'entreprises :
•    les sociétés foncières effectuant des locations nues (étant précisé que pour ces dernières, le plein impact de la réforme ne devrait se faire sentir qu'à compter de 2019),
•    les sociétés de conseil, employant du personnel et à forte valeur ajoutée, le montant des charges salariales n'étant pas retranché pour la détermination de la valeur ajoutée.

On peut s'étonner de la physionomie de ces nouvelles dispositions, dans la mesure où les salaires avaient été retranchés des bases de la taxe professionnelle, et où notre pays connaît à l'heure actuelle une désindustrialisation. Les entreprises restantes, et celles qui se créent, sont en très grande majorité des prestataires de services, qui seront donc touchées de plein fouet par cette nouvelle mouture de taxe professionnelle.

Les bases de la CVAE doivent être déclarées par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € au plus tard pour le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai n+1. Pour l'année 2009, la déclaration doit être produite au plus tard pour le 4 mai 2010.

Le paiement de la CVAE est effectué spontanément, et par télérèglement, dans les conditions suivantes :
•    au plus tard le 15 juin n, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE de l'année précédente,
•    au plus tard le 15 septembre n, un second acompte égal à 50 % de la CVAE de l'année précédente,
•    le solde (ou le remboursement du trop perçu) au moment de la déclaration visée ci-dessus.

Pour l'année 2010, en l'absence de référence à la CVAE de l'année précédente, les acomptes sont en principe dus par toutes les entreprises redevables de la CVAE (avec toutefois dispense de paiement si l'acompte est inférieur à 500 €).


La CET, composée, on le rappelle, de la CFE et de la CVAE, est elle-même plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année n.


La CET, présentée comme une taxe professionnelle "light", pourrait s'avérer en définitive beaucoup plus lourde que cette dernière. Il conviendrait de procéder à des simulations, pour déterminer le plus possible et par avance l'impact que la CET pourra avoir sur la situation fiscale de chaque entreprise. Prudence et vigilance s'imposent.


Vu le caractère général de la présente opinion, n'hésitez pas à nous contacter pour toute demande spécifique.