La rémunération du Gérant d’une SARL n’est pas une convention réglementée

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 mai 2010 (Cass. Com., n°09-13-205) concernant les modalités d’approbation de la rémunération du Gérant d’une SARL.

La question se posait de savoir si la détermination de la rémunération du Gérant devait ou non suivre la procédure des conventions réglementées.

S’il était répondu à cette question par l’affirmative, le Gérant, s’il était associé, ne pouvait prendre part au vote sur sa propre rémunération, selon les dispositions de l’article L 223-19 du code de commerce.

La Cour de Cassation a clarifié ce point en précisant que la rémunération du Gérant n’est ni une convention réglementée, ni une convention portant sur une opération courante conclue à des conditions normales. D’autre part, la détermination de la rémunération du Gérant relève de la compétence de l’Assemblée Générale des associés, au cours de laquelle le Gérant associé pourra prendre part au vote de sa propre rémunération.

Chères Mesdames, Chers Messieurs,

Nous avons souhaité vous informer sur la nouvelle loi concernant le reclassement des salariés à l’étranger en cas de licenciement pour motif économique et sur les dernières jurisprudences.

1. La loi du 18 juin 2010 sur le reclassement des salariés à l’étranger

Pour mémoire, avant tout licenciement pour motif économique l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement tant dans l’entreprise que dans les entreprises du groupe dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette obligation a conduit des employeurs appartenant à un groupe à proposer des offres de poste à l’étranger rémunérés selon des salaires locaux très inférieur aux minimas français (ex : emplois en Indes pour 69 € ou encore en Tunisie pour 137 €).

Ces offres très souvent qualifiées « d’indignes », « d’indécentes », ou « d’humiliantes » ont suscités les plus grands émois largement relayés par la presse.

Pour autant, l’employeur qui ne proposait pas de telles postes disponibles à l’étranger se voyaient condamner par les tribunaux.

Le législateur a ainsi souhaité, par une loi du 18 Mai 2010 (publiée au JO du 19 Mai 2010, p.9209), corriger cette situation en complétant l’article L 1233-4 du Code du travail.

La nouvelle loi inscrit dans le Code du travail de nouvelles obligations en matière de reclassement à l’étranger pour tout licenciement économique engagé à compter du 20 Mai 2010.