L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le
règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou
déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et le 24 juin sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Les formalités de dépôt et les actes d’enregistrement qui doivent être effectués aux services des impôts ou auprès des greffes des tribunaux de commerce sont suspendus, à moins qu’une procédure totalement dématérialisée soit utilisée.
