par Anne Gervais de Lafond | Droit fiscal, La Chine
L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 prévoit une prorogation des délais s’agissant de la présentation et de l’approbation des comptes annuels.En effet, le conseil d’administration ou le directoire bénéficient d’un délai supplémentaire...
par Anne Gervais de Lafond | Droit fiscal, La Chine
L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à la tenue des réunions et des délibérations des assemblées et organes dirigeants. Ainsi, les membres ayant assisté à la réunion par un moyen de télécommunication seront réputés y avoir...
par Anne Gervais de Lafond | Droit fiscal, La Chine
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou lerèglement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription,...
