+33 (0)1 44 29 75 00

L’article 10 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence
sanitaire et à l’adaptation des délais pendant cette période comporte plusieurs précisions en matière de contrôle fiscal.
S’agissant des contrôles fiscaux, ces derniers sont suspendus entre le 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au
24 juin 2020. L’administration n’établira, au cours de cette période, aucun acte de procédure de contrôle et ne pourra initier aucun nouveau contrôle. Cependant, a priori, selon les indications
données par l’administration, les services de contrôle restent opérationnels en exerçant en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur des procédures en cours.
S’agissant de la prescription, l’arrêt temporaire de la mission de contrôle se traduit par une suspension des délais de reprise de l’Administration : tous les délais de prescription sont figés
pendant la période du 12 mars jusqu’au mois suivant la fin de la période dite « juridiquement protégée », soit jusqu’au 24 juin 2020. À compter de cette date, les délais de reprise recommenceront à courir jusqu’à l’expiration du délai légal.
En conséquence et en l’état actuel des textes, les délais de prescription qui seraient venus à expiration le 31 décembre 2020 n’y viendront que dans le courant du mois d’avril 2021.