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L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 prévoit une prorogation des délais s’agissant de la présentation et de l’approbation des comptes annuels.
En effet, le conseil d’administration ou le directoire bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois pour présenter à l’assemblée son rapport, les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion (sauf pour les entités dotées d’un commissaire aux comptes, et lorsque celui-ci a émis son rapport avant le 12 mars 2020).
Cette prorogation est applicable, notamment, aux associations, aux sociétés civiles et commerciales, aux GIE ainsi qu’aux fondations qui clôturent leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020.
S’agissant de l’approbation des comptes annuels et des documents joints à l’assemblée, les délais légaux et statuaires imposés pour l’approbation, ainsi que le délai de convocation des assemblées générales chargées de cette approbation sont également prorogés de trois mois.
Enfin, le délai imposé pour l’établissement de la documentation de gestion prévisionnelle est prorogé de deux mois.