L’inapplicabilité des sanctions habituelles en cas de non paiement des loyers et factures

par Bruno Hické | Droit fiscal, La Chine

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les petites entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et susceptibles de bénéficier de l’aide susmentionnée, financée par le fonds de solidarité, allant jusqu’à 1 500 euros, pourront...

Mise en place d’une aide aux petites entreprises versée par le fonds de solidarité

par Bruno Hické | Droit fiscal, La Chine

Le Gouvernement a annoncé une aide pour les entreprises les plus fragiles et les plus impactées économiquement par la crise sanitaire.Ainsi, le décret 2020-394, publié au Journal Officiel du 3 avril 2020 est venu substituer au seuil de 70% de perte du chiffre...

Peut-on constituer une provision en raison des pertes liées au covid-19 ?

par Bruno Hické | Droit fiscal, La Chine

Pour être déductible fiscalement, une provision doit faire face à une perte précise que desévénements en cours d’exercice rendre probable, tout en répondant aux conditions fixées parl’article 39, 1-5° du CGI. En définitive, il apparaît que la crise...

Adaptation du calendrier de la déclaration d’impôts

par Bruno Hické | Droit fiscal, La Chine

En raison de la crise sanitaire actuelle, le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus a été adapté cette année. Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du lundi 20 avril 2020jusqu’aux dates limites établies par zone :• zone 1...

Les relations avec l’administration et procédures de contrôle

par Bruno Hické | Droit fiscal, La Chine

L’article 10 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgencesanitaire et à l’adaptation des délais pendant cette période comporte plusieurs précisions en matière de contrôle...