L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les petites entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et susceptibles de bénéficier de l’aide susmentionnée, financée par le fonds de solidarité, allant jusqu’à 1 500 euros, pourront éviter, en cas de non paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, l’application des sanctions habituellement applicables en cas de non-paiement des loyers et charges dont l’échéance de paiement interviendrait entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juillet 2020.